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Tout savoir sur le constat amiable dans une déclaration d’accident
Un constat amiable est un document remis par son assureur qui doit être rempli par les conducteurs à la suite d’un accrochage entre leurs véhicules. Qu’il y ait eu des blessés corporels ou non, ce document doit autant que possible être utilisé en cas d’accident. En effet, comme toutes les informations utiles y figurent, ce constat amiable permet d’activer les procédures pour les éventuelles indemnisations. Contrairement à la formulation d’un simple constat, dont les descriptions peuvent prêter à confusion plus tard, un constat amiable peut clairement décrire toutes les circonstances de l’accident. Il fournit entre autres les informations sur les numéros des contrats d’assurance des véhicules avec les coordonnées des assurés, ainsi que les noms des sociétés d’assurances. C’est le meilleur moyen pour fournir rapidement des renseignements précis auprès des assureurs.
C’est le constat amiable qui tient lieu de déclaration d’accident auprès de l’assureur. Par conséquent, pour valider ce formulaire, chacun des conducteurs doit remplir et signer la partie constat, au recto du seul et même document, avant de quitter les lieux de l’incident. Par ailleurs, les conducteurs doivent également remplir la partie déclaration qui figure au verso de l’imprimé, de manière individuelle. Une fois validé par les deux parties, et dans un délai de cinq jours ouvrés à compter du jour de l’accident, le constat amiable est à envoyer rapidement à leur assureur respectif.
Les procédures d’indemnisation après l’accident de la route
L’objet de toute assurance, c’est de permettre à l’assuré de jouir d’un droit à l’indemnisation lors d’un incident en lien avec l’objet de son assurance. De son côté, la responsabilité civile de l’assureur l’engage à indemniser directement son assuré.
D’une part, grâce aux conventions signées entre les sociétés d’assurance et les assurés, ces derniers peuvent prétendre directement à une indemnisation auprès de leur assureur.
D’autre part, la convention IRSA concerne l’indemnisation des dommages matériels et des préjudices subis, après qu’un expert ait pu les évaluer. Selon les éléments indiqués et la conclusion des parts de responsabilité des deux parties, l’assureur dont la responsabilité du conducteur a été reconnue comme fautive doit alors une indemnisation envers l’assureur opposé.
D’une manière générale, le constat amiable devra fournir le maximum d’informations à la société d’assurances pour que celle-ci puisse décider :
- d’indemniser son client en totalité si celui-ci n’a pas été tenu comme responsable de l’accident,
- d’indemniser son client partiellement si les responsabilités sont partagées entre les deux conducteurs.
